Selon la loi française...

  • menacer de commettre un crime ou un délit : 6 mois d'emprisonnement (art. 222-17)
  • provoquer un parent à abandonner un enfant né ou à naître : 6 mois (art. 227-12)
  • harcèlement moral au travail : 1 an (art. 222-33-2)
  • sévices graves et cruautés envers les animaux : 2 ans (art. 521-1)
  • téléchargement illégal : 3 ans de prison (Hadopi 3, en cours...)

Lu sur Yahoo! Actualités

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